Historique 
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LE CIL POUR L'EURE ET LOIR ET LE LOGEMENT : 50 ANS D'HISTOIRE 1953-1954 Création de la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) au taux de 1% Logement et gérée par les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement). Création des différents CIl qui donneront naissance au CIL pour l'Eure et Loir Première baisse du taxu de la PEEC qui passe de 1% à 0,90 % de la masse salariale. Il connaîtra plusieurs autres baisses pour atteindre 0,45% en 1992. 1975 Création du dispositif "1/9ème" qui consacre une fraction de la PEEC au logement des travailleurs migrants et de leur famille. 1976 Loi créant une Commission d'information et d'aide au logement dans les entreprises d'au moins 300 salariés. 1989 Création du "9 % insertion sociale" qui consacre 9 % des sommes recueillies par les CIL au logement des personnes défavorisées. 1993-1994 Convention PAP/PAS destinée à favoriser l'accession à la propriété 1995-1998 Prélèvemenrs annuels de l'Etat pour le Fonds d'Accession à la Propriété 138 millions de francs en 1995, 132 millions de francs en 1996 puis fixation d'une quote-part dégressive sur les sommes recueillies par les CIL. 1 021 millions de francs en 1997, 1 063 millions de francs en 1998, 274, 4 millions de francs en 2002. 1997 Convention en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières (10%) se subtituant aux obligations du 1/9ème et du 9 %. Cette convention, toujours en vigueur, comporte deux volets essentiels : la participation à un plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants à hauteur de 54,9 millions d'euros par an pendant 5 ans; et des aides prioritaires pour les populations salariées ou en recherche d'emploi, ayant des difficultés d'accès ou de maintien dans leur logement, à hauteur de 10 % de la collecte et des retours de prêts chaquye année (environ 274, 4 millions d'euros). 1998 25 mars : Avis du Conseil Economique et Social, soulignant l'utilité du 1 % Logement et proposant des voies pour sa modernisation. 5 juin : Déclaration commune des Partenaires Sociaux s'opposant à la fiscalisation du 1 % Logement et demandant sa pérennisation. 3 août : Convention quinquennale Etat/UESL relative à la modernisation du 1 % Logement, création des passeports du 1 % Logement LOCA-PASS, PASS-TRAVAUX et SECURI-PASS. 2001 7 mars : Avenant à la Convention quinquennale d'août 98 comportant notamment la création de l'aide MOBILI-PASS et la mise en place d'un concours privilégié destiné à relancer la construction dans le secteur locatif social (1 MF par an jusqu'en 2003 soit 152 millions d'euros. 11 octobre : Convention Etat/UESL/Partenaires sociaux faisant du 1 % Logement un acteur majeur du renouvellement urbain, auquel il consacrera 457 millions d'euros en 2002. Création de la Foncière du 1 % logement pour financer l'acquisition et la construction de logements sociaux destinés aux salariés. La profession du 1 % logement y consacrera 50 millions d'euros en 2002. 2002 12 mars : 1er conseil d'administration de la Foncière
2003 27 Octobre : signature d'une convention entre l'Etat et l'UESL d'accompagnement du plan de relance socaile par le 1 % Logement 2005 Réforme de la gouvernance des ESH (Loi Borloo du 01/08/03 Août : modifications de la réglementation 1 % Logement (Ordonnances du 02/08/05). Le seuil d'assujettissement des entreprises au 1 % Logement passe de 10 à 20 salariés. Les salariés de ces entreprises continuent cependant à bénéficier des droits ouverts. 2006 Vote de la loi "Engagement National pour le Logement". Cette loi a pour but de mobiliser la ressource foncière, de renforcerle caractère opérationnel de splans locaux d'urbanisme, de faciliter l'accession à la propriété avec un taux de TVA réduit dans les quartiers en rénovation urbaine, de moderniser les acteurs du secteur, notamment l'ANAH qui devient l'Agence Nationale pour l'Habitat. 22 Mai : Signature d'une convention pour la rénovation urbaine entre l'Etat et l'UESL. Le 1 % Logement consacrera 5 milliards d'euros entre 2004 et 2015 aux 188 quartiers dégradés et 300 quartiers complémentaires identifiés par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). 20 Décembre : Les Partenaires sociaux du 1 % Logement ont signé avec l'Etat le 20 décembre 2006, trois conventions en faveur de l'accès au logement pour tous (la Garantie des Risques Locatifs "GRL", Développement de l'accession sociale par portage foncier "Prêt PASS-FONCIER®", Convention s'adressant aux populations ayant des difficultés particulières). 2007 27 Juin : Madame Christine LAGARDE, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et Madame Christine BOUTIN, ministre du Logement et de la Ville, ont signé avec les Partenaires sociaux et le 1% Logement réunis au sein de l'UESL un avenant à la convention du 10 septembre 2003 relative à l'intervention du 1% logement dans la politique de rénovation urbaine. Cet avenant porte de 5 à 6 milliards d'euros l'engagement du 1% Logement en faveur de l'ANRU. Cet accord fait suite à l'engagement pris par l'Etat de porter sa propre participation à un même niveau dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Il prévoit d'allonger l'échéancier de versement des fonds du 1% Logement jusqu'en 2018 de façon à préserver le plafond annuel de versements négocié avec l'Etat l'an dernier. Juillet : convention signée entre l'Etat et l'UESL relative à l'intervention du 1% Logement dans la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 08 janvier 2007. |