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QUI DOIT COTISER ?
Pour les employeurs assujettis à la PEEC
L’assujettissement des employeurs à l’effort de construction repose sur deux critères :
- le secteur d’activité : L’article L.313.1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la participation sont : l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
- l’effectif : Les employeurs sont assujettis à la PEEC dès lors qu’ils ont occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à 20 pendant l’année civile écoulée.
Pour les employeurs assujettis à la PEEC AGRICOLE
Il s’agit des employeurs (à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) occupant au minimum 50 salariés agricoles définis à l’article L. 722-20 du code rural, c'est-à-dire entrant dans le champ d’application du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (cf. texte en annexe). Cette définition concerne notamment les salariés des exploitations et établissements visés à l’article L. 722-1 du code rural (exploitations de culture, d’élevage, haras, entreprises de travaux agricoles …) ainsi que les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des coopératives agricoles….
Pour plus d'informations contactez, le Service Relations Entreprises au 02 37 18 56 57
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