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Quelle forme de versement ? |
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QUELLE FORME DE VERSEMENT ?
Pour les employeurs assujettis à la PEEC
Le versement de 0,45% de la masse salariale de l’année précédente se décompose en deux parties :
- Le 8/9ème : soit 0,40% pour le régime général : Ce versement peut s’effectuer sous forme de prêt* sans intérêts, de subvention** ou de souscription de parts ou d’actions de sociétés immobilières. Sous certaines conditions, les acquisitions de parts ou d’actions peuvent être assimilées à des souscriptions de titres. * Prêt : inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées, il est transformable ultérieuremenr en subvention. Durée de l'investissement de 5 à 20 ans. ** Subvention : imputée sur les charges de l'exercice, elle est déductible des bénéfices imposables. Cette option est irréversible.
- Le 1/9ème : soit 0,05% pour le logement des travailleurs immigrés et de leurs familles : ce versement ne peut être fait que sous forme de subvention.
Pour les employeurs assujettis à la PEEC AGRICOLE
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Le 8/9ème : ces investissements peuvent prendre la forme : de prêts directs à salariés, en vue de
l’acquisition, la construction, la rénovation d’un logement ou l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, l’investissement sous cette forme devant avoir une durée d’au moins 20 ans, le taux d’intérêt de ces prêts ne peut excéder celui fixé par l’article R. 313-39
du CCH pour les prêts directs à salariés, c’est-à-dire 3% l’an ; d’aides directes à salariés pour les
mêmes emplois que ci-dessus ou pour permettre l’accès et le maintien à un logement locatif (dépenses d’accompagnement social comprises), lorsque ces aides interviennent dans le cadre de conventions et
accords collectifs de travail (même durée d’investissement de 20 ans) ; de subventions au CIL POUR L'EURE ET LOIR; de subventions à des organismes paritaires désignés par le ministre en charge de l’agriculture.
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Le 1/9ème : comme pour le 1% Logement, 1/9ème des sommes versées par les employeurs assujettis à la PEEC agricole doit être réservé par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.
A défaut, ces sommes peuvent être utilisées pour les personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
Pour se libérer de cette obligation, les employeurs agricoles doivent effectuer un versement : sous forme de subvention à un fonds d’intervention spécifique géré par un organisme désigné par le ministre en charge de l’agriculture après avoir été choisi au terme d’une procédure particulière (obligation de publicité, mise en concurrence), et dont les modalités de gestion et de fonctionnement ainsi que les règles relatives à l’emploi des fonds seront fixées par convention avec l’Etat (Conseil d’administration paritaire, comptabilité distincte, …). Il est toutefois prévu que le CIL POUR L'EURE ET LOIR peut également recevoir la fraction 1/9ème « agricole », à charge pour lui de la reverser au fonds d’intervention.
Le mode de versement peut se faire soit par chèque bancaire, soit par virement directement auprès d’un organisme habilité à collecter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
Pour tout renseignement relatif à votre versement, vous pouvez contacter le Service Relations Entreprises au 02 37 18 56 57.
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