QUAND COTISER ?

Toutes les entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction doivent investir, avant le 31 décembre (que leur exercice coïncide ou non avec l’année civile), une somme égale à 0,45 % du montant des salaires versés par elles du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1.

La base de l’investissement de 0,45 % (l’assiette de la participation à l’effort de construction) est identique à celle des cotisations de la sécurité sociale du régime général sous réserve des exonérations de participation expressément prévues par les textes pour certaines rémunérations (par exemple, rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi solidarité et emploi consolidé).

Pour les employeurs assujettis à la PEEC AGRICOLE, la participation s'élève également à 0,45 % mais du montant des rémunérations versées à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée de l'année précédente.

Le délai d’investissement expire dans tous les cas le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaries. Si les investissements sont insuffisants, l'employeur sera redevable d'une cotisation de 2%.