QUAND COTISER ?

Toutes les entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction doivent investir, avant le 31 décembre (que leur exercice coïncide ou non avec l’année civile), une somme égale à 0,45 % du montant des salaires versés par elles du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1.

La base de l’investissement de 0,45 % (l’assiette de la participation à l’effort de construction) est constituée par le montant des rémunérations versées par les employeurs au cours de l'exercice écoulé. Le montant des rémunérations s'entend au sens des dispositions du Code de la Sécurité Sociale déterminant l'assiette des cotisations, soit "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indeminités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indeminités, primes, gratifications, et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à l'aide de pourboire" (art. L.242-1, al.1 du code de la Sécurité Sociale)

Pour les employeurs assujettis à la PEEC AGRICOLE, la participation s'élève également à 0,45 % mais du montant des rémunérations versées à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée de l'année précédente.

Le délai d’investissement expire dans tous les cas le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaries. Si les investissements sont insuffisants, l'employeur sera redevable d'une cotisation de 2%.