Les pénalités en cas de non paiement :
les articles L.313-4 et R.313-5 du CCH précisent que l’entreprise sera assujettie à une cotisation de 2% au Centre des Impôts si l’investissement n’a pas été effectué (soit plus de quatre fois le versement obligatoire).

Comment faire pour avoir le droit de provisionner le versement ?
l’entreprise doit prouver son engagement irrévocable de se libérer du 1% sous forme de subvention. Pour cela, l’entreprise adresse au CIL 28 (durant l'année civile précédant son versement) une lettre portant un engagement chiffré, et celui-ci lui en accusé réception. Télécharger la  lettre d'engagement

Les reçus libératoires :
le CIL 28 délivre aux employeurs des reçus libératoires que ces derniers doivent conserver comme pièces justificatives à la réalisation de leur investissement. Ce document peut être demandé en cas de contrôle des investissements par le Centre des Impôts.

La déclaration administrative 2080 :
cette déclaration doit être expédiée au Centre des Impôts auquel l’entreprise doit justifier son versement. Elle est à faire généralement pour le 30 avril. Télécharger le formulaire sur www.impots.gouv.fr

Conditions habituelles d'emploi des fonds :
Télécharger le  conditions habituelles d'emploi des fonds