Tous locataires d'un logement du parc privé conventionné
Il doit respecter les critères suivants :
- être en CDI et avoir un taux d'effort compris entre 33 % et 50 %
- être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d'effort maximum de 50 %
- ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur

LES "PLUS" POUR LE BAILLEUR :

• Prime d’assurance faible :

o        Bailleur privé : la prime est de 2,50% TTC du loyer annuel + charges

o        Professionnel  de l’immobilier : la prime est de 1,80% TTC du loyer annuel + charges

• Prime déductible fiscalement

• Obtenir le paiement de la totalité des loyers et des charges, dès le 1er impayé de loyer, et pendant toute la durée du bail (plafond de garantie 2 300 € / mois)
• Ne pas avoir  à gérer le contentieux
• Obtenir le paiement des travaux de remise en état de son logement, en cas de détériorations immobilières du fait du locataire (dans la limite d’un plafond de 7 700 € TTC par logement)
• Louer ou relouer son logement plus rapidement, compte tenu des garanties financières.

LES "PLUS" POUR LE LOCATAIRE :

• Disposer d’une offre locative accrue et pouvoir choisir son logement
• Accéder à un logement locatif, quand bien même les critères  de solvabilité exigés ne sont pas respectés
• Etre dispensé de fournir une caution personne physique ou morale
• Bénéficier par le 1% Logement d’un accompagnement social, en cas de modification de sa situation sociale ou professionnelle.

QUELLES DEMARCHES A EFFECTUER ?

Pour le locataire :

1 - Saisir le passeport en ligne sur le site www.passgrl.fr pour vérifier l'éligibilité au dispositif

2 - Si le locataire est éligible, il pourra imprimer le passeport avec remise d'un n° de dossier
3 - Présenter le passeport PASS-GRL® à un administrateur de biens ou à un bailleur privé
(la durée de validité du passeport est de 3 mois, passé ce délai, il sera nécessaire de saisir un nouveau passeport)

Pour le bailleur :

1 - Se mettre en relation avec les entreprises d'assurances adhérentes au dispositif.
Toutes les adresses sur www.grlgestion.fr
2 - Souscrire au contrat d'assurance PASS-GRL® muni du passeport GRL de votre locataire
3 - Vérifier les déclarations du locataire dans le passeport PASS-GRL®