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Investissement bailleur public |
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INVESTISSEMENT BAILLEUR PUBLIC
Type de Financement :
PLUS
PLAI
Type d'opérations :
Construction neuve
Acquistion amélioration
Forme de financement :
Subvention
Quotité financement 1% Logement :
15 000 € maximum par logement réservé
Conditions de financement :
Subvention exclusive de tout autre intervention du 1% Logement prévue en PLUS/ PLAI dans le Plan de Cohésion Sociale
Décision de subvention de L'Etat datée de la même année
Contrepartie :
Logements réservés (exceptionnellement délocalisés)
Droit de suite 30 ans
IMPORTANT
Suspension du traitement des PRETS 1% RENOVATION URBAINE
L'Etat a décidé de prélever sur le 1% Logement 850 millions d'euros supplémentaires par an.
Dans ces conditions, le Conseil d'administration de l'UESL (fédération des CIL), réuni le 26 novembre 2008, a décidé de suspendre l'émission d'engagement d'offre de prêts travaux (convention du 19 septembre 2007), à compter du 1er Janvier 2009.
Type de Financement :
PLS
PLI
Type d'opérations :
Construction neuve
Acquistion avec ou sans travaux
Forme de financement :
Prêt
Quotité financement 1% Logement :
PLS : 25 % du PRF maximum, 50 % du PRF avec dérogation du Préfet
PLI : 40 % du PRF maximum
Conditions de financement :
Taux : 1,5 %
Durée : 25 ans
Contrepartie :
Réservations locatives
Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité
Type de Financement :
PLAI
Type d'opérations :
Foyers conventionnés
Résidences sociales
Maisons relais
En construction neuve
Acquistion avec ou sans travaux
Forme de financement :
Prêt
Quotité financement 1% Logement :
25 % du PRF à 60 % du PRF maximum
Conditions de financement :
Taux : 1 %
Durée : 25 ans maximum
Contrepartie :
Réservations locatives dans le cadre de la convention ETAT / UESL du 20 décembre 2006
Ce type de financement peut faire l'objet d'une décision du Comité 10 % de l'UESL.
Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité.
IMPORTANT
Suspension du traitement des PRETS 1% RENOVATION URBAINE
L'Etat a décidé de prélever sur le 1% Logement 850 millions d'euros supplémentaires par an.
Dans ces conditions, le Conseil d'administration de l'UESL (fédération des CIL), réuni le 26 novembre 2008, a décidé de suspendre l'émission d'engagement d'offre de prêts travaux (convention du 19 septembre 2007), à compter du 1er Janvier 2009.
Type de Financement :
PALULOS
Type d'opérations :
Amélioration
Forme de financement :
Prêt
Quotité financement 1% Logement :
En complément d'une subvention PALULOS de 9 600 € par logement dans la limite de 60 % du coût des travaux
Conditions de financement :
Taux : 1%
Durée : 25 ans maximum
Contrepartie :
Réservations locatives
Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité
Type de Financement :
Démolition hors site ANRU
Type d'opérations :
Démolition
Forme de financement :
Subvention
Quotité financement 1% Logement :
40 % de la décision de subvention de l'Etat
Conditions de financement :
50 % au démarrage des travaux
50 % à l'achèvement des travaux
Contrepartie :
Aucune réservation demandée
Type de Financement :
PSLA
Type d'opérations :
Opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs
Accession à la propriété de ménages modestes après une phase locative
Forme de financement :
Prêt
Quotité financement 1% Logement :
Zone A : 10 % du PRF
Zone B : 7,5 % du PRF
Zone C : 5 % du PRF
Conditions de financement :
Taux : 1%
Durée : 15 ans maximum différé de 4 ans minimum
Contrepartie :
Identique à celle du prêt en cas de non levée d'option et de maintien du logement dans le secteur locatif
Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité
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