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INVESTISSEMENT BAILLEUR PUBLIC

Construction




Type de Financement :
PLUS
PLAI

Type d'opérations :
Construction neuve
Acquistion amélioration

Forme de financement :
Subvention

Quotité financement 1% Logement :
15 000 € maximum par logement réservé


Conditions de financement :

Subvention exclusive de tout autre intervention du 1% Logement prévue en PLUS/ PLAI dans le Plan de Cohésion Sociale
Décision de subvention de L'Etat datée de la même année

Contrepartie :
Logements réservés (exceptionnellement délocalisés)
Droit de suite 30 ans



Type de Financement :
PLUS
PLUS CD
PLAI
Hors champs d'intervention de l'ANRU

Type d'opérations :
Construction neuve
Acquistion en VEFA
Avec DAS de l'ANRU

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
Opérations ANRU : 10 % minimum du PRF
Opérations Isolées : 5 % minimum du PRF
En respectant le coût de réservation de 32 000 € par logement

Conditions de financement :

Taux : 0,6 % les 10 premières années puis 1,25 % les suivantes
Durée : 35 ans dont 25 ans de différé d'amortissement

Contrepartie :
50 % des logements construits
Exceptionnellement des réservations délocalisées

Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité



Type de Financement :
PLS
PLI

Type d'opérations :
Construction neuve
Acquistion avec ou sans travaux

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
PLS : 25 % du PRF maximum, 50 % du PRF avec dérogation du Préfet
PLI : 40 % du PRF maximum

Conditions de financement :

Taux : 1,5 %
Durée : 25 ans

Contrepartie :
Réservations locatives

Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité



Type de Financement :
PLAI

Type d'opérations :
Foyers conventionnés
Résidences sociales
Maisons relais

En construction neuve
Acquistion avec ou sans travaux

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
25 % du PRF à 60 % du PRF maximum


Conditions de financement :

Taux : 1 %
Durée : 25 ans maximum

Contrepartie :
Réservations locatives dans le cadre de la convention ETAT / UESL du 20 décembre 2006

Ce type de financement peut faire l'objet d'une décision du Comité 10 % de l'UESL.
Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité.



Réhabilitation



Type de Financement :
PALULOS
Dans les sites ANRU

Type d'opérations :
Réhabilitation avec DAS de l'ANRU

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
5 % minimum du PRF


Conditions de financement :

Taux : 1,25 %
Durée : 15 ans dont 5 ans de différé d'amortissement

Contrepartie :
30 % des logements réhabilités

Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité




Type de Financement :
PALULOS

Type d'opérations :
Amélioration

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
En complément d'une subvention PALULOS de 9 600 € par logement dans la limite de 60 % du coût des travaux


Conditions de financement :

Taux : 1%
Durée : 25 ans maximum

Contrepartie :
Réservations locatives

Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité


Démolition


Type de Financement :
Démolition hors site ANRU

Type d'opérations :
Démolition

Forme de financement :
Subvention

Quotité financement 1% Logement :
40 % de la décision de subvention de l'Etat


Conditions de financement :

50 % au démarrage des travaux
50 % à l'achèvement des travaux

Contrepartie :
Aucune réservation demandée

PSLA


Type de Financement :
PSLA

Type d'opérations :
Opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs
Accession à la propriété de ménages modestes après une phase locative

Forme de financement :
Prêt

Quotité financement 1% Logement :
Zone A :     10 % du PRF

Zone B :     7,5 % du PRF
Zone C :     5 % du PRF

Conditions de financement :

Taux : 1%
Durée : 15 ans maximum différé de 4 ans minimum

Contrepartie :
Identique à celle du prêt en cas de non levée d'option et de maintien du logement dans le secteur locatif

Pour tous nos prêts, nous demandons une garantie de la collectivité