| Allègement des loyers |
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PRET POUR ALLEGEMENT TEMPORAIRE DE QUITTANCES Cette aide financière complète le diagnostic du CIL-PASS assistance®
BENEFICIAIRE :
Salarié du secteur privé non agricole
Locataires en situation de déséquilibre financier
Définition de déséquilibre financier :
Personnes qui, du fait d’un événement personnel (maladie, chômage,
divorce, etc.) subissent : une diminution de leurs revenus d’au moins
30% ou une augmentation de leurs charges faisant passer leurs charges à
caractère immobilier à plus de 40% de leurs revenus, ou qui ont saisi
la commission de surendettement d’une demande de traitement de
leur situation de surendettement.
MONTANT :
Aide mensuelle dans la limite de 12 mois pour tout ou partie du loyer avec un maximum de :
11 200 € en Zone I 14 400 € en Zone II 11 200 € en Zone III Voir la liste des villes par Zone
TAUX :
1 %
DUREE :
10 ans maximum (ou étudiée au cas par cas)
CIL-PASS assistance® est une marque déposée pour le compte du 1% Logement |




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